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L'avocat de la défense s'guarantee que les détenus comprennent leurs droits, les conseille sur la meilleure façon de les exercer et les représente devant les tribunaux. Cela permet aux détenus de faire valoir leurs droits et d'avoir une voix lors du processus judiciaire.

En cas de violations, ils peuvent engager des actions en justice pour demander des réparations pour leurs purchasers.

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Bien que les autorités roumaines aient fourni l’ensemble des informations sur la détention, M. Moldovan persistait dans son invocation aux motifs de garanties insuffisantes eu égard aux exigences de la CEDH. Sa remise fut pourtant affirmée et son pourvoi devant la Cour de cassation rejeté. Il a alors introduit une requête devant la CEDH.

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La défense peut chercher à mettre en induce la chaîne de possession en démontrant qu'il y Source a eu des lacunes ou des erreurs dans le processus de saisie, d'analyse ou de conservation des drogues.

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Il est ensuite notifié et exéSliceé par un officier ou agent de la law enforcement judiciaire ou par un agent de la drive publique, qui en délivre une copie à la personne qui en fait l’objet.

three. Examen des files : Le pays où se trouve la personne recherchée look at les paperwork fournis par le pays demandeur pour s'assurer de leur validité et de leur conformité aux lois nationales et aux traités internationaux.

Il présente des arguments pour soutenir la défense de ses clients et tente de convaincre le juge et le jury de leur innocence ou de la nécessité d'une peine réduite.

Ces professionnels du droit ont une connaissance approfondie des lois et des procédures judiciaires en matière de drogue, ce qui leur permet d'offrir une défense solide à leurs customers.

Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.